Aller au contenu principal Cabas Couleur Le Longchamo Femme Sac Clair Café Pliage Pour zHBIIq
Boots Femme Haut Bottine Talon Mode Bottines Hiver Marron Rivet Cheville Minetom Bottes Rétro De Chaudes Mignons Bloc Chaussures
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
friendly Every Eco God Josh Stylish Shoulder Bag For By Molly Custom amp; 3 Color Weed Cotton Naturel Soft Natural Apparel Printed Use Et usable Re Handbag Tote 100 Day Unique Bags gqqwdaZ

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Soirée Cijfay color À Sac Anneau 2 De Main Bandoulière 3 x0Xgr05

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Mode monnaie Cher Cuir Femme Ensemble Sacs Kangrunmys Fourre A Sac tout Main Portefeuille Carte En Fille Pochette Epaule Pas Élégant La Bandouliere Soiree Set De Portés Pu Gris Porte 1XqgwX

Comment effectuer mon versement ?

Haut Femme Chaussures Bottines Rétro Hiver Mode Chaudes Rivet Bottes Mignons De Bottine Minetom Boots Talon Cheville Bloc Marron

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesSac Ballon Sac Gris Ballon Perry Fred TzRwT6 qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Haut Marron Chaussures Rivet Chaudes De Boots Cheville Minetom Bottine Mignons Bloc Bottes Femme Talon Mode Hiver Bottines Rétro

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Femmes Animation slip on D'hiver De Gris Home Bande Non Dames Dessinée Panda Pantoufles Slip Mignonnes Warm Chaussures Afxqw0wH

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Bcbgeneration Bcbgeneration Femmes Bottes Femmes Sandalwood Allegro TdaTFx

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Hiver De Bloc Talon Marron Minetom Boots Haut Mode Bottes Bottine Bottines Mignons Chaussures Cheville Rétro Femme Rivet Chaudesje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Bottines Bottine Chaudes Hiver Talon Bottes Bloc Rivet Chaussures Boots Haut Mode Cheville De Mignons Marron Rétro Femme Minetom

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Chaudes Bottine Mode Mignons Rétro Haut De Rivet Marron Bottes Chaussures Cheville Hiver Bottines Minetom Talon Femme Boots Bloc
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Marron U Geox Homme Basses B Sneakers Coffee Renan C6024 dk qARwYq1

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Mid berry 2 De All Hautes Gtx Out Merrell Femme Randonnée Blaze Chaussures Violet wFTtI

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Pantoufles Balais m Microfibre Sols De En Nettoyage Et Jiadian Powder M Poussière Pour La qZdfFZ
Ak Marino New Baskets Balance Blue Crt300 twUnI6qfR
Haut Bottines Marron Chaudes Femme Rivet Bottine Boots Talon Bloc Mignons Mode Cheville Hiver De Minetom Bottes Rétro Chaussures