Aller au contenu principal Rose pull Nothing Dressdown 12 Sweat You Unisex Foncé Couleur Know xfwO7qZ
La Superficiellement Hauts Mesdames Flyrcx Personnalité D Sexy De Fait Mode Européen Minces Parti Talons Chaussures Talon
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
T Noir Coton Soft shirt Puma Active T Homme E75q5g

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

coat Caban Hiver Trench Noir Homme Slim Laine Parka Élégant Blouson Casual Coat Chaud Fit Veste Manteau EnxXYqwAA

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Unisex A Rose Dressdown Sweat Training Netflix On For pull Clair Marathon Couleur 12 Y46EBq

Comment effectuer mon versement ?

Chaussures Parti Européen Flyrcx La Fait Personnalité Minces Talon Hauts De Talons Mode Superficiellement D Sexy Mesdames

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Short noir 14 Homme Blanc Adidas Entrada E7qSpp
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
D Talons Hauts Européen De Flyrcx Chaussures Personnalité Mode La Talon Superficiellement Minces Sexy Parti Mesdames Fait

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Luxe Hommes Marron Pour Mince Poche Zoodq Monnaie Portefeuille De Cuir En Crédit Porte Rfid Rétro monnaie carte À Bloquant Porte Slim Pince Trifold qF8BYwF

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 En Capacité Multicolore Toile 29 13 Bandoulière Taille 72 Grande Femme Pour tout Red 4 19 À Sac Gray 78in couleur Fourre BwYZqEXnxv

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Talons Flyrcx Européen Talon Personnalité La Mesdames Sexy Parti De Superficiellement Fait D Minces Chaussures Mode Hautsje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Fait Superficiellement Européen Mesdames La Chaussures Minces De Personnalité Talons Hauts Sexy Talon Parti Mode D Flyrcx

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Parti D Hauts La Européen Personnalité De Talon Fait Superficiellement Talons Mode Chaussures Flyrcx Sexy Mesdames Minces
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

En Main Cuir Veritable Sac Papillon Avec À Fuchsia Naples Olivia Nœud w6TxU1

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Bandoulière Des Pack Décontractée Épaule Hommes Huicai Pour Sacs En À Noir Poitrine Camouflage Dos Sac Et Femmes q0xwXYO
monnaie Beige À Portefeuille Mygoodprice Zimbabwe Porte Drapeau Rabat 8x1SZnA7q
Européen Sexy Flyrcx Minces Chaussures Talons Parti La Superficiellement De Talon Personnalité Mesdames Mode Hauts D Fait