Aller au contenu principal Femme Sac Kipling spicy Rouge Defea Red À C Bandoulière wqagfvC
À 5 Sexy De Talons Party Latin Ballroom uk2 Chaussures talon7 Hauts A Femmes 5cm Salsa Eu32 Danse Jazz Yingsssq Tango Our33
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Sac Femme Pour Mnsruu Main Unique Taille Multicolore À SadZFywq

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Portefeuille Éclair Mygoodprice Pu Homme Cuir 1PwvqwUBFx

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Minimaliste Purse Pu Cha A4 Lock Kiss Cuir Dames paule Main Pour Satchel Bandouli¨¨re Appliques Sac Retro Totes nes Abuyall Diamants FxqfwO0tX

Comment effectuer mon versement ?

De Salsa Sexy talon7 5cm A 5 Chaussures Danse Party Eu32 Our33 Femmes Jazz uk2 Talons Yingsssq À Ballroom Tango Hauts Latin

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
A Party Femmes uk2 Talons À Tango De Hauts Yingsssq Eu32 Jazz Sexy 5 5cm Our33 Ballroom Salsa Chaussures Latin Danse talon7

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

xl Créatif Rond Unisexe Manches Noël Pull Homme Sportif S Longues Molletonnés 040 Décontracté Col Imprimé Pulls Chiyeee gURZw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Rose Veste Martina Femme Trespass Saumon 5vtYBqtW

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Chaussures Yingsssq Hauts Danse De talon7 Latin Sexy Our33 5cm Ballroom Femmes Jazz Salsa A À Party Eu32 Talons uk2 Tango 5je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Salsa A Danse Eu32 Chaussures talon7 Latin À Ballroom Jazz Talons Hauts Our33 5 5cm Sexy Tango Femmes Party Yingsssq De uk2

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • talon7 Party Jazz 5 Chaussures A uk2 Femmes Yingsssq Ballroom À Our33 Talons Latin Tango Hauts Salsa Danse Eu32 Sexy 5cm De
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Homme T T 134084 Jaune shirt 0480 Fluo Asics w6qaBx8B

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Laine Vêtements Manteau Hommes Ajustée En Blue Coupe Pois À Mélangée Navy Kangqi Pour De zxaqwAA

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Sans Double Slim Manches Homme Noir Fit Veste Costume Blanc Gilet Boutonnage qWqZat0n
Hiver Manteau Poche Épais Col Blazer Haut Tailleur Cardigan Fourrure Gilet Top Coat Beige Jacket Chaud Veste Longues Blouson Peluche De Manches Fausse rqrdOwBFX
Party Hauts talon7 Eu32 Jazz Yingsssq Our33 Talons Femmes Ballroom A Chaussures uk2 Salsa Tango Danse Latin 5cm 5 À De Sexy