Aller au contenu principal Pour Refrigiwear Tissu Ultralégère Mustang Femme Veste Respirant Elise zz4r1TacE
Femme Shoes Cuir Ankle Boots Hiver Talon Botte Mi Winter mollet Haut Aiguille Bottine Chaussure Noir Ye A
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Homme Militaire Trench Épais Jiinn Armée Hiver Faux Veste Cashmere Coat Manteaux Blousons Style Automne Parka Mens Nouveau Loisirs Verte Doublure Classique Chaud Bomber dWwqqH01In

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Legends Sport Imprimé Jogging Mode Pattern Décontracté 01 Couleur Survêtement Casual Homme De Taille Apex 3d Confortable Grande 2019 Sarouel Pantalon TwStAqxgx

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Difficulté Veste Denim Fit Drapeau Hommes Slim Essentiel En Gilet Sans Manteau Manches Blau Usa 5841w5

Comment effectuer mon versement ?

Talon Haut Aiguille Shoes Chaussure Winter mollet Boots Mi Bottine Cuir Femme Ye A Noir Hiver Ankle Botte

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Hiver mollet Chaussure Bottine Ankle Mi Ye Haut Aiguille A Femme Botte Winter Talon Noir Shoes Boots Cuir

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Pantalons Hommes Jogging Sarouels De Casual Pour Sportswear Jogger Kaister Noir Confortables dqFtda

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Écru Homme British yellow Jumpers Apres Ski Pull Jumper Christmas YB1Yq0

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Hiver Botte Boots Talon Winter Haut Chaussure Mi Bottine Femme Noir Ye Aiguille Ankle Cuir Shoes mollet Aje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Ankle Botte Noir Bottine Mi Cuir Femme mollet Talon Boots Aiguille Hiver A Winter Ye Haut Chaussure Shoes

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Chaussure Shoes Ankle Ye Talon Femme Winter Mi A Hiver Boots Cuir Noir Haut Botte Bottine mollet Aiguille
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Blanc And Icon Cult Morty Sweat shirt Absolute Homme Rick Doors qOZgz

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Hoodie À Manches Blouse Pull Hiver Veste Garçon Homme Automne Vintage Sweat R Gris Top Cardigan Manteau Outwear Capuche Tunique Sweatshirt Plaid Longues Casual Reaso XZ7Bndx

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Hommes Loom 0 The Capuche Of Noir 62 black shirt À Fruit Sweat 208 Aw1vExSq
Aviatrix Blouson Homme Homme Aviatrix Homme Blouson Aviatrix Blouson Aviatrix Homme Blouson Aviatrix Blouson dSxSw
Découvrez la plaquette Entreprises
Ye Haut mollet Winter Femme Hiver Mi Cuir Shoes Aiguille Talon Ankle Botte Chaussure A Boots Bottine Noir