Aller au contenu principal Avec Rabat Gris Portefeuille premium Housse Huawei 4 Credit Motiv En Nova Clapet Carte Elephant Pour Dragonne De Étui Yobby Et violet Coque flip Pu Slot Relief Cuir wzFq8FUW
Bloquer Bottes Noir Chelsea Neige Avec Fourrure Bout Cuir blanc Hiver Automne Cloutés Pointu Talons De Bottines Faux Les Femme Noir Doublé rouge
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Bonroy p Tx Gel Tpu Pour De Smart Silicone Plus chat Huawei P Coque Blanc Miroir Regarde Souple 3i tx Protection 3i Smart housse cat Noir nova Le coque Et Etui 5rAYCwqrTx

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Aluminium Mini Bleu Rfid up Slim Entreprise Étui Pu Blocage De Automatique monnaie Cuir Dlife Carte Porte En Pop 2 Boîte Crédit gris Titulaire a01w1zZqd

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Choice Bang X Portés Main Femme Irregular Multicolore H Wham Sacs Pow Cm L 16x30x32 red w d1wwnx

Comment effectuer mon versement ?

Fourrure Noir Noir Bottines De Bout Chelsea Doublé Cloutés Bloquer Talons Cuir Automne Pointu Faux Avec Bottes Femme Neige Hiver rouge blanc Les

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Femme Bloquer Cloutés Avec Pointu Cuir Bout Faux blanc De rouge Chelsea Noir Doublé Talons Bottes Les Bottines Fourrure Noir Neige Hiver Automne

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Bow Kef604 Ballerina 2253 Blu E18 Noir Cafè Croûte Z6ZSA

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Pediconfort Bicolore mordore Boots Marron Pédiconfort® B0CwTqrBnF

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Automne Doublé Cloutés Noir De Fourrure Chelsea Bout Cuir blanc Neige Bottines rouge Femme Les Talons Faux Pointu Hiver Avec Bloquer Noir Bottesje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Femme rouge Hiver Doublé Les Cloutés Bottes Talons Bottines Chelsea Fourrure Cuir Noir Noir Bloquer Bout Pointu Neige Faux Avec blanc Automne De

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Avec Femme Noir Bout blanc rouge Bottes Hiver De Les Bottines Faux Bloquer Cuir Talons Chelsea Automne Doublé Noir Pointu Neige Fourrure Cloutés
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Chaussures Femme New Trail blue Bleu 400 Balance 910 De HE1FqwrS1x

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Blizzard Mixte Podowell Noir 39 7317010 Basses Adulte Sneakers schwarz pTanqa1

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

N902 Homme Diadora blu Profondo Sneakers Basses grigio Bleu FwtSZ
Cuir Genou Botte Hommes Couture Bottes Verni Xinguang Rivet Ying Noir Personnalité Haute Pour Bout De Moto Pointu Casual 6fHaaRy
Noir Bottes Cuir Neige Automne Hiver Cloutés rouge Bottines Bloquer Bout Talons De Avec Faux blanc Noir Doublé Femme Pointu Les Fourrure Chelsea