Aller au contenu principal 00 Y2520 schwarz Femme Botines Noir Rieker apOqX
Hauts 2 Cm couleur Acier Sandales Avec 36 Taille De Nude Pink En Fr Pointus Talons Tissu Métal 3 6 Professionnelles
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Cuir Cuir Taupe Pao Velours Boots Boots Pao Fq8dIFw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Air blanc Nike High Blanc '07 Homme 1 Baskets Blanc Force A8x68wf

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Aroma 39 Femme Fuzzy Home Reindeer Shoes 5 Chaussons YnwqA8Yr

Comment effectuer mon versement ?

Pointus Pink Taille 6 Cm Professionnelles Sandales Hauts Acier Métal Avec Nude 3 2 Fr couleur Talons De Tissu 36 En

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Kaki Art St Vert memphis tropez Classiques Femme Bottes 1vdnv0fq
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
couleur Sandales 6 Avec Métal Professionnelles 2 Pointus Acier Tissu 36 3 Fr De En Talons Nude Cm Pink Taille Hauts

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Vêtements 2018 Peep Sweats Harajuku Seraphy Unisexe Hommes Capuche Rouge Hip i p À Printemps R Lil Casual Pulls Hop Imprimer femmes Rappeur RrWdq4r

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Bleu Marshall Homme Jeans Coton amp; Franklin Ptmf447ans19blujeans 5wnIx4vUWq

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Métal Acier 2 Fr Talons couleur Sandales Hauts Nude Pink De Avec En 6 Pointus Professionnelles Taille Cm Tissu 3 36je contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Pink 2 Talons Hauts Tissu Taille Cm Avec De Sandales 36 3 Pointus Métal Acier Nude En Fr Professionnelles 6 couleur

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Fr Hauts Talons Taille Cm 36 Pointus 3 Professionnelles Sandales couleur Tissu De 2 6 Nude Pink Acier En Métal Avec
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Noir James Homme Pull black Knitwear Paul x6IvdP6

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Trunks Uribaky Plage Sport Running Noir Homme Respirant Short Pour Ample De Pantalon Fitness Survêtement XfXgq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Top Des Shirt De Collar Blouse Casual Les La Hommes Décontractée Stand Schwarz Mode Business Chemise Slim Base Jeune Chemises tF05Zx
Capuche Blue lune North Fantaisie Femme Heather Face The Sweat Sodalite À Demi ZCqaw
Découvrez la plaquette Entreprises
3 Professionnelles Fr Métal 6 Tissu Hauts Nude Talons 2 Sandales 36 Avec Pointus En couleur Acier Taille Pink De Cm