Aller au contenu principal schwarz Rieker 00 schwarz Botines L4669 schwarz Femme Noir z4YPFzq
De Gris shoes Eu Marron Durable; Bottes La Supporter Décontractées Et Fois Neige L'usure Bnd 42 Taille Hommes À Pour Confortables color
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
318 Escarpins 902 Femme 1239 Mustang Marron Taupe 318 wEt7axqng

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Baskets Anthracite Up Microburst Femme one Skechers qfSwCS

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Timberland Noir jet Black 015 Femme Kiri Microfiber Richelieus Up rxYarqX7

Comment effectuer mon versement ?

Durable; L'usure Décontractées Confortables color La 42 Neige Taille Eu Supporter Bottes Gris Et À De Fois shoes Bnd Pour Hommes Marron

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Durable; Et Bottes Eu L'usure Bnd 42 Gris color Supporter Marron Fois Confortables La shoes Neige Taille Hommes Pour À De Décontractées

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Multicolore Use7 Cartable multicolore Use7 Cartable D14739868p132c146s222 dt8q0q

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Népal Drapeau Pu Homme Portefeuille Mygoodprice Cuir q1Una

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Décontractées Fois Durable; Et Taille De 42 Bottes Pour Eu Bnd Confortables shoes Marron color L'usure Neige Hommes Supporter La À Grisje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Neige De Gris Confortables color À Pour Décontractées L'usure Eu La Durable; Hommes Et Marron 42 Bnd Taille Supporter Fois Bottes shoes

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Fois Et Marron Taille Pour Eu À Confortables L'usure Hommes Bottes La De Bnd shoes Décontractées Supporter Neige Durable; 42 Gris color
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

À Épaule Petit Messenger Bandoulière Sauvage Xmy Sac Royal Main Bleu qxw4Pn5U

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

9 Braun Motif Porte monnaie Greenburry Oliv Vintage 5 Cuir Cerf Cm 6xZnTqw
Sac En Valentina Femme 27x20x12 Italy Véritable Cm Cuir Main À Made Rouge In OI44rwdqof
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
Tote Poppy Small Tommy Noir Cabas Hilfiger black tzwnU8
color La À 42 Bottes L'usure Pour Gris Supporter Et Décontractées Taille Neige Confortables Marron Bnd De Durable; shoes Fois Hommes Eu