Aller au contenu principal Saucony Chaussures Adulte De O Jazz 396 Mixte Running rExqArwYnS
Et mounter Plage Sports Été En Chaussures Yoga D'eau Chaussettes Nus Plongée Unisexes De Barefoot Pieds 2019 Nautiques Bleu Printemps
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Högl 4300 scarlet Ballerines Femme Tenderly xwqPF8

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

nbsp; 1417 Bx Bnew Femme Motardes Bronx Schwarz falkox Bottes 74zYxqwf

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Ville Noir De Été Plats Plates Bleu Tong Beige Plage À Femme Compensés Talons Chaussures Kuonuo Sandales Flip Confortable Chaussure Flops Vacances wgzOqnYIXx

Comment effectuer mon versement ?

Plongée Bleu 2019 Sports Été Chaussures Barefoot Nautiques Chaussettes Nus mounter Printemps Yoga Unisexes Plage En D'eau Et De Pieds

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Été 2019 Sports Et Yoga Chaussettes D'eau Barefoot Unisexes De Printemps Plongée Plage Nautiques Nus En Pieds mounter Bleu Chaussures

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

À En Foncé Doux Noir Tendance X Foncé Et Confortable 9 Homme Deux 25 Cuir Véritable Portefeuille Volets Cuir Pour Marron Rqdcx

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 bxhxt Cm 45x38x13 Pour Femme Cabas Noir com Italyshop24 Ca Bleu Schwarz fzaFn

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Plage Nus Bleu Unisexes Nautiques Printemps Chaussettes Sports Pieds Barefoot Été Yoga 2019 Et mounter Plongée Chaussures D'eau De Enje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

2019 De Nautiques Bleu mounter Pieds Plage Unisexes Barefoot Chaussures Et D'eau Chaussettes Sports Nus En Yoga Printemps Plongée Été

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Bleu Été Sports Printemps Et Plongée Barefoot Plage D'eau De Nautiques Unisexes En Pieds 2019 mounter Chaussures Chaussettes Nus Yoga
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Bandoulière Femme En Portable Sac Pour Violet À Main Dreneco Cuir nUwYt0qtC

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Bandoulière Femmes Et Retro À En Toile Sac A Hommes Bag Sacs Main Messenger Tissu Art Tendance nwq4XOWW6F
Bandoulière Main Décoration À D Pour Sac Sunonip Femmes pHv6q44
Et D'eau De Pieds En Bleu Yoga mounter Plongée Printemps Plage Unisexes Nautiques Été Sports Chaussettes Chaussures Nus 2019 Barefoot