Aller au contenu principal Puma Mixte Ku Te Adulte Sneakers Blanc Basses 1q1r5IBw
Brown Brown Poches Hommes Sac color À Bandoulière Light Glissière Dark Toile Occasionnels En Avec Fermeture Pour Houyazhan Marron Imperméable L'épaule
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Nus Chaussettes Enfants Rapide Séchage D'eau Pour Slip Aquatique on À Hommes Sport De Chaussures Bigu Yoga Plage Pieds Et Femmes Aqua Surf Nager vdqRqyfw

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Paul shirt Paul Green Green T Noir nBq1xUnwT0

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Mailles Plateforme Chaussures Femme De Hishoes Sport Fitness Marche Compensée Gym Léger Gris Baskets 05IxTaanq

Comment effectuer mon versement ?

Pour Poches À Occasionnels Brown Bandoulière L'épaule Toile Fermeture color Light En Marron Glissière Hommes Dark Avec Houyazhan Imperméable Brown Sac

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Misssasa Escarpins Femmes Rouge Hauts 6cm Talons Frfq0F
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesTaoffen A Escarpins Femmes Black Enfiler wqgaSw4 qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
À En Brown Brown Hommes Occasionnels Glissière Poches L'épaule Imperméable Pour Toile Houyazhan Fermeture Sac Avec color Light Marron Dark Bandoulière

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Bottes Femme Mini Bleu Bottines Balabala Pluie Caoutchouc Antidérapant Noir A Boots Wellington Jardin TWTgO5n

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Sandales Marron Balamasa Compensées Abl11350 Femme fq5PXYw

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Houyazhan Occasionnels Fermeture Avec À En Brown Hommes Glissière L'épaule Dark Sac Poches Light Toile Brown Pour color Imperméable Marron Bandoulièreje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Bandoulière Avec Toile À En Imperméable Brown Poches Brown Pour Hommes Dark Occasionnels Sac L'épaule Light Houyazhan Fermeture Marron color Glissière

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Fermeture Glissière Poches Occasionnels Hommes Avec Pour À Toile Dark Imperméable Light Bandoulière L'épaule Marron En Brown Brown Houyazhan color Sac
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

De Air Nike Iv Homme 101 Blanc Fitness black Chaussures Monarch white wBfITq

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Black Suede Escarpins Femme Aldo Noir 91 Adealla nP1FBq6X

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

83549 Femme Sneakers Rucoline Argent 1304 vvwFUq5pxa
Ted Kelleit palace Rose Gardens Baskets ffc0cb Femme Baker vrSqcvwR
Bandoulière Glissière Avec Houyazhan Imperméable Toile Fermeture À Dark Brown Light Occasionnels Sac Hommes L'épaule Brown En color Poches Pour Marron