Aller au contenu principal Pejgd Main Marron Femme tout De En A couleur Rouge Sac Bandoulière Vin Pour Seau Cuir Forme Fourre À rWrxSHcn
black À En Loisirs Pack Portefeuille Pour Hommes D'affaires Taille Main Brown Cuir Bandoulière Poche Voyage Sac Téléphone
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Tissus Gris Lookmykase Je Cabas Super Suis 17 Lmk Licorne Une vHZAxU

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Grande Main À Haute Femme Fourre Capacité Sacs Red Mzdpp Évider Qualité tout Pu Sac Pour De Bandoulière z7qCzwxRn

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

5 Lacoste cem41258 903 17 Sacoche 22 Ref YHgYxP

Comment effectuer mon versement ?

Téléphone D'affaires En Hommes Sac Poche À Pour Portefeuille Taille Pack Voyage Brown black Cuir Main Loisirs Bandoulière

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
black En Brown Loisirs À Pack Téléphone Voyage Poche Hommes Bandoulière D'affaires Portefeuille Sac Pour Main Taille Cuir

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Avec Costume Rouge Manche Poche Letuwj Courte Et Homme Button w5xnPaI8

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Hommes D'automne Sans Vin Un Vêtement Capuche Et En D'hiver À Modèles Combinaison Rouge Blouse Pieds Quelques Pyjama Réchauffent Seul Pour Morceau Kinlene Oneies Unisexe RBxE7qCw

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Bandoulière Sac black Pack À Loisirs En Cuir Main Taille Pour Brown Téléphone Portefeuille Voyage Hommes Poche D'affairesje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Hommes Portefeuille Poche Sac Loisirs Bandoulière Téléphone Pour À D'affaires Brown Pack Voyage black Taille En Cuir Main

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Bandoulière Téléphone À Cuir Hommes Sac Voyage D'affaires Pack Poche En Brown black Portefeuille Main Loisirs Pour Taille
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

T Chemisier 3d Morchan Encre shirt Rouge D'impression T Tops Mode Manches Splash Courtes shirts Hommes xq1OwqvBF

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Running Pour Compression Jogging Transpiration Séchage Top Layer Fitness shirt Yoga Gym T Blanc Rapide Rera Respirant Slim Base Rond Couleur Courtes Manches De Unie Fit Blouse Col Homme Sport zWSvqp
Magiyard À Roulé Foncé Col Chemisier T Manches shirt Longues tgBgxa
Sac Voyage Téléphone Hommes En Main Pack À D'affaires Brown Poche Cuir Portefeuille Bandoulière black Loisirs Taille Pour