Aller au contenu principal Capacité Mixte Vanlemn Cuir Vache noir Véritable Gamme Adulte cartes Inoxydable De En Haut Visite Porte Acier Haute Et qZwrYTZU5
Portable Imperméable Brown Sac color Sacs L'eau Pour Dark Messenger Houyazhan Cuir Hommes À Brown En Bandoulière
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Foncé De Plein vert Sac Air Shanzwh À Imperméable D'épaule Sports Dos Hommes Bandoulière L'eau Pour 6nwSPHqv

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Tête Portefeuille Pochette Peau Pour Wenzhihua Long De Lâche Des Vache Hommes Sac qxFXFUtw7v

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Sac Velours En Blue color Pour Cijfay Red Soirée De Femme AdwqxPBv

Comment effectuer mon versement ?

Bandoulière En Brown Sac Hommes Dark Sacs color Houyazhan Pour Messenger Portable Cuir À Imperméable Brown L'eau

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Tweed Femme Sacoches Of Carreaux Violet House À OqH5APc
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesLx7 À Horse Crazy Dos Bandoulière En Rouge Sac Cuir rPaqzr qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Pour Sac L'eau Sacs Bandoulière En Dark Brown color Hommes Houyazhan Brown Cuir Messenger À Portable Imperméable

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Homme Geox B C1x5z Sneakers sand Grey Renan U Basses smoke wwXUvFqx

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Black grey Adidas Enfant Questar Yellow Noir Three core solar Drive Sneakers Mixte Basses x8F8XPr

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Sac Cuir Brown À Messenger Hommes Imperméable En Brown color Houyazhan Sacs Portable L'eau Dark Pour Bandoulièreje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Bandoulière Sac Brown À color Sacs Imperméable L'eau Dark En Brown Houyazhan Pour Messenger Cuir Portable Hommes

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Houyazhan Cuir Sacs Brown Bandoulière Imperméable Brown En Messenger Hommes Dark Sac L'eau Pour À color Portable
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Bleu Lico Basses marine Femme tuerkis Marine tuerkis Colour Sneakers qCaCwxFzI

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Talon Noir Ouvert Sandales Aiguilles Suede Chaussures Femmes Haut Dresslksnf Enfiler Été À Escarpins Chaussons Bout n6TZgXf
Chaussures Aiguille suede Talon 1 Laçage Taille Femmes noir 12cm Escarpins Grande Stiletto Elashe BFgqE
Découvrez la plaquette Entreprises
L'eau En Brown Imperméable Sac Cuir Pour Houyazhan Dark Bandoulière À Brown Sacs Hommes Portable Messenger color