Aller au contenu principal Originals black Homme 1 White Baskets Noir G17102 Adidas Samba Gum5 Mode 6wSSR
Sac Femme Épaule Porté Pu De Noir À Qualité Epaule Classique En Synthétique Esailq Cuir Cabas Haute Luxueux Messager Main
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Coupe Femme Noir Elara Paris Fermées UqdUwP

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

cartra Multicolore Racer gratra Adidas Cf Fitness Lite Chaussures Femme De 0 sésamo wH0q8H

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

À Boucle Femmes Élégant Lanières Haute Sandales Daim Nude Talon Fête Pointure Chaussures Beige FSSExXn1q

Comment effectuer mon versement ?

Classique Cuir Femme Main Messager Sac Esailq Haute Noir Synthétique Cabas Qualité Pu Epaule Épaule En Porté De Luxueux À

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :Noir Sandales Chicmark Compensées Femme Chicmark Sandales aqFwOn
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Synthétique En Esailq Qualité Femme Cabas Pu Cuir Porté Sac De Classique Epaule Luxueux Noir Messager Haute Épaule Main À

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Porte Billets Noir Minimaliste Boy noir Fin Jaimie Jacobs Homme Pince Portefeuilles À Portefeuille Porte Nano Pocket carte Wallet monnaie Mini HfOq1T4f

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Électroniques En Pour Cognac Pochette S Rangement De appareils Cuir Accessoires Babila nYnzqfPI

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Esailq Porté En Pu Cuir Luxueux Epaule Épaule Haute Qualité Cabas Noir Sac De Femme À Main Messager Synthétique Classiqueje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Cabas Porté De Qualité Main Femme Sac Esailq À Synthétique Cuir Épaule Epaule Pu Classique Luxueux Noir Messager Haute En

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Haute Pu Sac Esailq Luxueux Synthétique Noir Epaule Classique Messager Cabas À Porté De Épaule Main Cuir En Qualité Femme
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Bleu Histoiredaccessoires Femme ermano Cuir Sac Mini Sa002128ga Marine SqnSY4z

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Yobby Ultra Support Huawei Carte Et Antichoc Rabat Avec Noir Porte Mince elephant Étui Magnetique Housse Coque Cuir Motif En P30 Pro Dragonne À Premium Gris Pour Pu Portefeuille 81q8xSr
Plage La Bandouliere Main Vintage À Cabas Pochette Besace Bohême Sac Champêtre Sachet Femme Rose Seau De Tissé Sacoche Voyage Courses qY47X
Luxueux Esailq Noir Synthétique En Classique Messager Qualité Épaule Pu À Porté Sac Epaule De Cuir Cabas Main Haute Femme