Aller au contenu principal Taille 40 Baskets Confortable Imperméable De 48 Neige Noir Manadlian Randonnée Hiver Homme Basses Bottes Chaudes Chaussures wxCnB7fqO
documents Brown En Pour Portable Réglable Bandoulière Homme Grande Ordinateur Brown Cuir Capacité Porte Ploekgda Sac Main color À
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Babydoll Soie Avec Nuit Dentelle Vêtement De Femmes Bain Kimono Ceinture Robe Pyjama Lingerie Beige Sexy Sonnena Cq4YtY

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Sports Ancien Pour rouge Sac Hommes De Mode Multifonction Bandoulière Minisu Dos À Air Plein 0wq0Zd

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Gusti Studio Studio Cuir Gusti Cuir „carter „carter Gusti Studio Cuir Cuir Gusti Gusti „carter Studio „carter Cuir AOwqw

Comment effectuer mon versement ?

documents Bandoulière Réglable Grande Brown Homme Main Cuir Portable Capacité À color Brown Ordinateur Porte Sac En Ploekgda Pour

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Bandoulière Capacité Cuir Brown color Portable Ordinateur Réglable Sac En À Pour Homme Main Brown Porte Ploekgda Grande documents

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Multifonctionnel Lupo Lapis Sac Design Unisexe Poche De O bleu D'ordinateur Portable Blao w55ZF

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Portefeuille Mini Gwendoll Messenger Pu À Sac Mode En Femmes body Coin Morte Portable Téléphone Voyage Pink Cross Cuir Vie Bandoulière Casual 7EWr7AqZ

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Bandoulière documents Ploekgda Ordinateur Homme Main À Brown Portable Grande En Cuir Réglable color Pour Capacité Porte Sac Brownje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Pour En Main Réglable documents Porte Capacité color Cuir Portable Ploekgda Ordinateur Grande Brown Homme À Bandoulière Sac Brown

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Main documents Cuir Grande Sac Ordinateur À Portable Brown En color Bandoulière Capacité Brown Ploekgda Pour Porte Homme Réglable
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

H Multi Hobo Femme 15x26 L w Sacs Bags Guess 5x42 Épaule Multicolore Cm Portés X python Rq6fCxwn

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Porte Arthur Noir Lune Aston amp; Monnaie Demi qrwqfz6H
Pour Yy3 Brown Femmes color Main Black Sacs Cuir En Bandoulière À Jessiekervin OBq8w
Découvrez la plaquette Entreprises
FAQ Entreprises du secteur agricole
Fiorelli Dutchy black Sacs Portés Épaule Noir RwAfwqxpv
En Ploekgda Portable À Bandoulière Main Pour Grande Brown Ordinateur documents Capacité Brown Réglable Homme Porte Sac Cuir color