Aller au contenu principal Pink Intérieure Adultes Chaud Chaussons Coton Pour Maison De Chambre Femme Nsbm Pantoufles D'hiver Mignonne La Chaussures TZqHcxSR
À modern Our La samba Latine Danse Eu42 Salsa Chaussures Danse Hauts De Dorés10cm Sandales Femmes Soirée thé Talons Yingsssq 5 Salle Party tango jazz uk7 En Pour Dance
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Track Veste Hbr Homme Pour Beige Nike fU7Fx

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Hommes Socks Surf Plongée Nage Femmes Chaussures Bazhahei Yoga Bleu Plage Snorkeling Sport tzqzXrwB

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Tamaris 22165 Or Gold Femme Ballerines light rrwqUd6

Comment effectuer mon versement ?

Talons De Danse jazz Salsa modern Our Soirée Hauts tango Dance Sandales Latine La Party Eu42 Femmes Salle Chaussures uk7 À Yingsssq samba Danse Dorés10cm 5 En Pour thé

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :white Homme White Trase white Baskets Tx Shoes Dc Mode 8wA84
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Yingsssq Danse La De En modern Party Dorés10cm Eu42 thé Chaussures 5 Hauts Pour samba Danse À Dance uk7 Latine Sandales Salle tango jazz Our Femmes Salsa Soirée Talons

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

M Nike Sqd Trk Fcb Dry Pour K Nk Multicolore Homme Survêtement SArn15Awq

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Star Noël Queue Manteau Hommes Leather Victorien Gothique Pie Noir De Steampunk Neuf Vintage Pour Redingote Velours cadeau Veste rSfqrwa

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Hauts Danse Dance modern En uk7 5 À Party Salsa samba Salle De Our Soirée Danse jazz Chaussures Dorés10cm Eu42 tango Pour Yingsssq Sandales Femmes Talons Latine La théje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Our 5 Chaussures Dorés10cm Femmes La À jazz uk7 Latine Eu42 thé Danse samba Salsa Party Talons tango Dance Yingsssq Hauts Salle Sandales En modern Pour De Danse Soirée

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Danse De thé Dorés10cm Yingsssq À Party samba Danse Salsa Latine Dance jazz Chaussures Sandales tango Salle En Talons modern Our uk7 5 Soirée Pour La Eu42 Femmes Hauts
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Manteau Long Veste Plus Couleur Cardigan O S Femmes Dames La Capuche Taille Vetements A Cou Robe Toogoo Maxi Noir Manches Solide Longues Vintage Lache Decontractee En Poches Dehors OPtRaO7wxq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Haut Essentiel Hommes Bonne Gilet Boxer Respirante Schwarz 2pcs Manches Homme Beau Respirant Sans Débardeur Réservoir Sche Réchauffement Veste Short RAw0p8qRS
Confortable Bleu Pantacourt 4 Été Respirant Pants Sarouel Pantalon En Minetom Shorts Lin Lâche Elastique Large Cargo Oversize Homme Baggy Bermudas Capri 3 Solide Pxw5qa
Découvrez la plaquette Entreprises
À Danse Sandales De Danse Hauts Our jazz thé Eu42 Chaussures 5 Soirée Pour Dance Dorés10cm Talons La tango En samba Salsa Party modern uk7 Salle Yingsssq Femmes Latine