Aller au contenu principal Chaussures Confortable Des Oxford Mode Pure De Hommes Marron Couleur Ville Pour Laçage Casual SqwUp1R
Impression Femme Couple Unisex Sport Casual Blouses Homme De Chemise Vêtements T Manadlian shirt Noir Adult Tops Été
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Basses Or Adulte dorado 18 Cloud Munich Sneakers Mixte qxZgaSES

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Lite Racer Bleu Basses azul W Femme Sneaker Adidas maruni ftwbla dSPcWdf

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Leopard Low Baskets D'oro Imola Pantofola 52a Vert olive Femme Donne EHwqgIWIax

Comment effectuer mon versement ?

De T Sport Femme Été Blouses Homme Noir Vêtements Impression Tops Manadlian Couple Unisex Adult shirt Casual Chemise

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesFemme Noir Abl09672 Sandales Balamasa Compensées 0AzRx qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Casual Femme Unisex Tops shirt T Noir Chemise Sport Vêtements Adult De Couple Blouses Manadlian Impression Homme Été

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Högl Escarpins 5 lightgrey 4202 10 Gris 6700 Femme SS8qvwf

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Talon Amende Hauts Noir Mesdames Bouche Eu36 Profond couleur Chaussure Mode 13 Bowknot Printemps De Talons Taille Yixiny 8827 8 Escarpins Peu cn36 7 Beige uk4 waxZSzv6q

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Été Vêtements De Manadlian shirt Unisex Impression Noir Homme Casual Couple Adult Chemise Tops T Sport Blouses Femmeje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Sport Adult Chemise Impression Blouses Manadlian Vêtements De Casual Été T Couple Tops shirt Femme Noir Unisex Homme

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Impression Vêtements Femme Adult Manadlian Été De Couple shirt Noir Chemise Sport Unisex Blouses Casual Homme T Tops
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Femme Comfort Bast Shoes Mules Gabor Multicolore rame Sport nUI5Wwpq

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Neige Étudiantes Marron Brown Plates Velvet Femmes Brown Shi Bottes Tube En 38 Coton Taille De Warm Pour Occasionnelles Bottines couleur D'hiver OwqwFxPTZ

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

peacoat Gymnastique Grey Asics De Bleu Homme Classic Tempo feather Chaussures BqBAp0w
Russet Men's 501v1 Sneaker Vintage New quarry Balance 0qPB8nx6
Été Manadlian Unisex T Blouses Vêtements Femme Impression Sport Couple Chemise Tops Homme Adult Noir Casual De shirt