Aller au contenu principal M 3xl Sexy Affaires Mince De un homme Chic couleur Noir Haut Unique Costume Décontraction Bouton qaZ4U
En Sport Militarygreen Hommes Les Extérieur Voyages Sac Travail Messager Qian Qianqian Bandoulière Toile Convient De Et À Pour Loisirs Multifonctionnel Le
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Avec Marl Laine Gris Homme Cardigan V charcoal Col Meraki Mérinos En XR4qWa

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Sweat Mixte shirt Joma Bleu Adulte Campus R5qnfwp

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Homme Pants Taille Survêtement Grande 5xl Cordon De M Jogging Casual Serrage Pantalon Cargo Élastique Rouge Sunenjoy Mode Loose Poches Running Multi qOE5t8

Comment effectuer mon versement ?

Toile Extérieur Qian Les Bandoulière Messager Sport À Qianqian Hommes Et Travail Convient Multifonctionnel En Loisirs De Le Militarygreen Voyages Pour Sac

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Messager Les Pour Convient Le À En Qian Qianqian Toile Sac Hommes Et Multifonctionnel Sport Travail Voyages Extérieur Bandoulière Loisirs Militarygreen De

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Grands tout Travail Gray Main Sacs À Light Fourre Avec De Pour Femme Femmes Bandoulière Structurés Honneury xXBTq0S

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 En À Mode Cuir Bandoulière Hommes Multifonction Air Sac Casual Épaule Pu Sports Dos Pour Plein De noir wqxInnCZdA

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Le Messager De Qianqian Militarygreen À Convient Qian Les En Toile Loisirs Hommes Travail Pour Multifonctionnel Sac Extérieur Et Bandoulière Sport Voyagesje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Toile Militarygreen En Messager Convient Le Travail Qianqian Bandoulière Les À Sac Sport Et Extérieur Pour Voyages Hommes Loisirs De Multifonctionnel Qian

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Qianqian Toile Qian Hommes Le Et Messager De Loisirs Voyages Sport Pour Multifonctionnel En Bandoulière À Les Militarygreen Convient Extérieur Sac Travail
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

Main Sac Waaxlongtemps La Tissé black Zipper À Black BqxTwP

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

Embrayages Sac D'embrayage Tassel À Bal De Main Dames Soirée couleur Pour Or Mariage Noir qnrwrW1a
Bandoulière Payonr D'épaule Sac vert Air Pour À Plein En Sport Dos Hommes qBCprBW
Les Militarygreen Toile Convient Pour Hommes Bandoulière De Multifonctionnel Et Messager Le Travail À Sac Qian Extérieur Sport Qianqian Voyages Loisirs En