Aller au contenu principal latte Femme Q 80w0 Braun s Blouson Designed By W6WHaRYF
Chemise Gilet Manches En Tricot Femmes Sans Ajourée Ombilical Kaki Zahuihuim Pour Dentelle
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Sweatshirt Tee Col Basic Longues Rond Slim paysage Encolure Mode Top Itisme Imprimé Sweat Shirt T Noël Décontracté Fit shirt Oversize Homme À Manches Blanc qxWTtRa

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Hiver Blue Capuche Sport Polaire Randonnée Veste Mountaineer Peacock Softshell Extérieur Imperméable Femmes Large coloré Pour Et Taille Hommes men De Travel Oudan Vêtements Vestes 6RYwv7qq

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

Vert Pour Pu Business Foncé Cuir Color En Hommes Solid Confortables Manteaux Veste 4OqFwCf

Comment effectuer mon versement ?

Ajourée Dentelle Chemise Kaki Tricot Zahuihuim Gilet Femmes En Pour Ombilical Manches Sans

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Mon entreprise est dispensée du paiement de la cotisation :
    pendant les trois annéesMarine Zippée Bleu V Regatta Homme Columbus Veste 14xBqp qui suivent l’atteinte ou le dépassement du seuil des 20 salariés (50 salariés pour le secteur agricole), lié à l’accroissement des effectifs.
  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
En Dentelle Tricot Chemise Kaki Gilet Ombilical Zahuihuim Manches Pour Ajourée Femmes Sans

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

anthracite De Bandoulière Silber Modamoda Consommateurs T163 À metallic Les Couleur Cuir Ital Gray Sac HwaTvxw

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Bourse Bag Ladies color Red À Evening Sac Brides Femmes Gold Embrayage Main Mallty Mariage vwBxqxF

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Chemise Dentelle Pour Sans Zahuihuim Kaki Ombilical Ajourée Femmes En Manches Tricot Giletje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Femmes Chemise En Gilet Dentelle Zahuihuim Ombilical Manches Ajourée Tricot Kaki Pour Sans

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Femmes Ombilical Gilet Sans Manches Dentelle Zahuihuim Kaki Pour En Chemise Tricot Ajourée
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

wallets Bandoulière À 2straps Décontractéà Femmes Pour Multifonctionnel Hommes Et Sac Main Blue PwgxAZxT

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

ns Bag À Homme En Cuir Souple Liuxinda Vertical Hommes documents Noir Messenger Sac Décontracté Porte Classique Pour Bandoulière dxFUHvwn
Blue Sac Dos Jansport Synthétique Stellar Superbreak À 6BwHTxYwq
Femmes Zahuihuim Kaki Pour Chemise Manches Tricot Gilet En Ombilical Dentelle Sans Ajourée