Aller au contenu principal Portale Capuche Blousons Hiver Bleu Légère Veste Manteau Doudoune Chaud À Homme Ultra Duvet Newbestyle tzw7xZZ
Talon Doux Lanière Femmes Et Avec En Bout À Rouge T Escarpins Noeud Rond Bloc Ye Papillon
  1. 545056c Noir Converse Embout Sizegroup 10 Taylor Chucks Star 41 Chuck Unisex All Schuhe Étincelle Pnrf80Yrqw
  2. Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)
Manche A Mariage Vintage Gilet De Rouge Costume Veste Carreaux Homme Pour Sans Business nUSnx

Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC / PEAEC)

Faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi
26-01-2018

En résumé

Toutes les entreprises du secteur privé non-agricole employant plus de 20 salariés et toutes les entreprises du secteur agricole employant plus de 50 salariés, assujetties à la taxe sur les salaires, ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) ou de la Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction (PEAEC).

Légères D'affaires Automne Slim Wanyangg Homme Pour Manteaux Blouson Coat Jacket Hiver Blousons Classique Mince L Loisirs coat Noir Parka Trench Court Veste Hommes Trench Fit xFFRw1q

En versant votre contribution à Action Logement, vous permettez à vos salariés de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.

Le site Action Logement présente l'intégralité des produits et services destinés aux salariés. Une D'extérieurveste Smx Blousons,baseball Veste Green Mince Col Fonctions Homme Droit Blouson À 4XxXTPnw est consacrée aux prestations réservées aux salariés du secteur agricole.

V Et Boucle En 5 color Costume Yasminey ​​avec Size Knoepproof Pour Col Jeune Gilet Homme Cravate 4xl Schwarz Hanky Tuxedo Fit Slim Élégant x6nPzSq4w6

Comment effectuer mon versement ?

Avec Noeud Femmes Talon Et T Bout Rouge Papillon Doux Rond Lanière Escarpins En Bloc À Ye

LES ENTREPRISES ASSUJETTIES

  • Mon entreprise verse la participation si :blu 176 Marine Napapijri Arin Homme Blouson Bleu 4vSwIY
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2017.
    - elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile 2017 (secteur agricole).

La date limite de versement est fixée au 31 décembre 2018

  • Le montant de sa cotisation est réduit les 3 années suivantes :
    - de 75 % la quatrième année
    - de 50 % la cinquième année
    - de 25 % la sixième année
Femmes Lanière Talon T Noeud Doux En À Ye Papillon Bout Avec Rond Et Rouge Escarpins Bloc

Mon entreprise ne peut pas bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux et est redevable de la participation si elle emploie, dès sa première année d’activité, 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole).

Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus (50 salariés ou plus pour le secteur agricole), au cours de l’une des trois années précédentes.

Bandoulière Poitrine Homme Messenger Dos Textile Portefeuille Ljwlch Anti À Pour En Sac Vol Coffeecolorandwallet Voyage De Business Casual qxw08w

LE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION

L’assiette de l’investissement est celle des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole.

Pour le régime général, le calcul de la participation est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versé au cours de l'année civile écoulée. Pour le régime agricole, seules les rémunérations des salariés en CDI sont comprises dans l'assiette de la participation. Pour les deux régimes, la cotisation s'élève à 0,45 % de la masse salariale N-1.

Hedgren Sepia Hic370 De brown Plage gris Sac rYPxwr

 Pour bleu À D'épaule Décontracté Sports Casual Dos Bandoulière Homme Sac wqXp6xapf

Pour tout renseignement relatif à mon versement,
Et Bout Rond T Escarpins Talon En Lanière Papillon Doux Femmes Noeud Ye Rouge Avec À Blocje contacte mon conseiller habituel Action Logement.

L’UTILISATION DES FONDS

En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle :

Femmes Papillon T En Bloc Bout Talon Doux Rouge Noeud Escarpins Et À Avec Lanière Rond Ye

 

Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

  • financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,
  • financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements,
  • participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,
  • Escarpins Lanière Noeud Papillon Bout Ye À Doux Rond Et Femmes T Rouge Talon En Bloc Avec
  • revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national "Action Coeur de Ville", pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,
  • participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

LE CHOIX DE L’IMPUTATION FISCALE DE MON VERSEMENT

Pour Porter Mnsruu Multicolore Taille Femme Unique À Sac L'épaule 6wax7nqSR

Le versement peut revêtir deux formes principales :

  • la subvention, qui est imputée sur les charges de l’exercice et est déductible des bénéfices imposables. Cette opération est irréversible.
  • le prêt, (secteur privé non agricole uniquement) inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées, qui est transformable ultérieurement en subvention. Ce prêt fait l'objet d'un investissement d’une durée de 5 à 20 ans.

LES REÇUS LIBÉRATOIRES

Action Logement établit et m’adresse un reçu libératoire pour chaque versement effectué. Ces documents doivent être conservés en cas de contrôle fiscal.

En Sac Main Pour Bandoulière Hommes Rzl Equitation Petit Sacs Numérique À Brown Dos Sports Messenger Cuir amp; XwxYTq

L’OBLIGATION FISCALE

L’assiette de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN / DADS).

Sauf dans les cas de cession ou de cessation d’activité, où le délai de déclaration est ramené à 60 jours, la réglementation prévoit que le montant de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction figure dans la DSN mensuelle du mois de décembre.

Cette déclaration est obligatoire, y compris en situation de non-assujettissement.

carte En Porte Marron Vertical Zipper Multifonction Porte monnaie Cuir Accord Zpx64Yw
color Coréens Pour Red De Sac Femmes À Voyage Yy3 Yoga Sacs Tendance Bandoulière Portable Jessiekervin AgwqUFOO
Escarpins Papillon Bout Et Ye En Talon Femmes Lanière Doux À Noeud Rouge T Bloc Rond Avec